Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet des Éditions le Héron d’Argent : https://www.editions-leherondargent.com
.

La société Éditions le Héron d’Argent est située au 27 rue de la guette, 77210 Samoreau, France. Vous pouvez la contacter par email à contact@editions-leherondargent.com
ou par téléphone au +33 1 82 34 00 13. Le site commercialise des livres, tableaux et thés. La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne et excluent toutes autres conditions, telles que celles applicables dans les magasins ou via d’autres circuits de distribution. Le vendeur peut modifier ponctuellement ces conditions, et ces modifications s’appliqueront dès leur mise en ligne. En cas de lacune, la vente sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France. Ces conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2029.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne de biens sur le site. Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site et portent sur les produits suivants : livres, tableaux et thés.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu avant la commande les conditions générales de vente et toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Ces informations comprennent les caractéristiques essentielles du bien, le prix et son mode de calcul, les frais supplémentaires éventuels (transport, livraison, affranchissement), la date ou le délai de livraison si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, ainsi que les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du vendeur, aux garanties légales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité éventuelle du contenu numérique, et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur peut passer sa commande en ligne via le catalogue et le formulaire disponibles, dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé. La commande est validée lorsque l’acheteur accepte les conditions générales, choisit l’adresse et le mode de livraison, et valide le paiement. La vente est considérée comme définitive après l’envoi par le vendeur de la confirmation par email et l’encaissement intégral du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Le vendeur se réserve le droit de bloquer une commande en cas de problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse erronée ou un problème sur le compte de l’acheteur. Pour le suivi de commande, l’acheteur peut contacter le vendeur par téléphone au +33 1 82 34 00 13 (lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-17h) ou par email à contact@editions-leherondargent.com .

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur sur l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que sur la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au plus vite.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Les prix incluent la TVA applicable le jour de la commande, et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si de nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Article 10 – Mode de paiement

La passation de commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur peut choisir parmi les modes de paiement mis à disposition sur le site. Il garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. Le vendeur peut également refuser de livrer ou honorer une commande émanant d’un acheteur ayant un litige de paiement en cours ou un solde impayé. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire, chèque ou virement.

Article 11 – Disponibilité des produits, remboursement et résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique, les délais d’expédition sont ceux indiqués sur le site et courent à compter de la date d’enregistrement de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine à compter du jour suivant la commande, selon les modalités d’envoi non suivi et Colissimo, et au plus tard de 30 jours ouvrables. Pour les DOM-TOM ou autres pays, les modalités sont précisées au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur doit inviter le vendeur à exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, l’acheteur peut rompre le contrat, par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Le contrat est considéré résolu à la réception par le vendeur de cet écrit, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur peut également résoudre immédiatement le contrat si les délais constituent une condition essentielle. Dans ce cas, le vendeur doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé rapidement et pourra annuler la commande, avec possibilité de remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours ou demande d’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés selon les modalités et délais précisés précédemment. Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, qui doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison, en utilisant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis selon les indications fournies. Si l’emballage est endommagé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et, en cas de dommage, refuser le colis et mentionner une réserve sur le bordereau de livraison. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé) doit être notée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature de l’acheteur.

L’acheteur doit confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception et transmettre une copie au vendeur. Les retours au vendeur doivent être demandés dans les 14 jours suivant la livraison. Seuls les produits dans leur état d’origine, complets avec emballage et accessoires, pourront être acceptés.

Article 13 – Erreurs de livraison

Toute réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité des produits doit être formulée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant. Passé ce délai, la réclamation sera rejetée. La réclamation peut se faire par téléphone au +33 1 82 34 00 13 ou par e-mail à contact@editions-leherondargent.com .

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange ne pourra intervenir qu’après attribution de ce numéro. Les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés complets et dans leur emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse : 7 rue de Montchavant, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité des produits au contrat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans (6 mois pour les biens d’occasion) pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17. L’acheteur n’a pas à prouver la non-conformité durant les 24 mois suivant la livraison des biens neufs.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés affectant le bien vendu. L’acheteur doit prouver que le vice existait à la vente et rend le bien impropre à son usage. La garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement, hors frais de retour. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de la facture. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement des produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés. L’échange, sous réserve de disponibilité, suivra les mêmes délais.

Certaines exceptions s’appliquent selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, contenus numériques exécutés après accord du consommateur, ou certains services d’urgence et abonnements.

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations est considérée comme cas de force majeure et entraîne la suspension des obligations. La partie concernée doit avertir immédiatement l’autre partie de la survenance et de la disparition de l’événement.

Sont notamment considérés comme force majeure : blocage des transports ou approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication. Les parties examineront l’incidence de l’événement et définiront les conditions de poursuite du contrat. Si la force majeure dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site appartient au vendeur et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Les acheteurs ne peuvent en faire aucun usage ni reproduction, totale ou partielle, sous peine de contrefaçon.

Article 18 – Informatique et libertés

Les données personnelles des acheteurs sont nécessaires pour traiter les commandes et établir les factures. Elles peuvent être partagées avec des partenaires impliqués dans l’exécution des commandes. L’acheteur peut accéder, modifier, rectifier ou s’opposer à l’usage de ses données conformément aux modalités sur le site.

Article 19 – Non-validation partielle

Si certaines dispositions sont jugées invalides par la loi ou par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait de ne pas appliquer une obligation à un moment donné ne constitue pas une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

Article 21 – Titre

En cas de conflit entre les titres et le contenu des clauses, seuls les contenus des clauses font foi, les titres étant considérés comme inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française prévaut en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à la médiation (ex. Commission de médiation de la consommation) ou à d’autres modes alternatifs de règlement des litiges. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ODR EU .

Article 24 – Loi applicable

Les conditions sont régies par le droit français et le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. L’acheteur doit d’abord tenter une solution amiable avec le vendeur en cas de litige.

Article 25 – Protection des données personnelles

1. Données collectées

Le site collecte différentes catégories de données personnelles :

• Ouverture de compte : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale, IP, navigateur.
• Connexion : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données de paiement.
• Profil utilisateur : adresse, téléphone.
• Paiement : informations financières (compte bancaire, carte de crédit).
• Communication : données liées aux échanges avec d’autres utilisateurs (conservation temporaire).
• Cookies : utilisés pour le fonctionnement du site; l’utilisateur peut les désactiver via son navigateur.

2. Utilisation des données

Les données servent à :

• Accéder et utiliser le site.
• Gérer et optimiser le site.
• Organiser les services de paiement.
• Vérifier et authentifier les informations des utilisateurs.
• Permettre la communication entre utilisateurs.
• Fournir une assistance.
• Prévenir les fraudes et gérer la sécurité.
• Gérer les litiges.
• Envoyer des informations commerciales et publicitaires.

3. Partage avec des tiers

Les données peuvent être partagées :

• Avec les sociétés de paiement (ex. Stripe).
• Avec des prestataires pour assistance, publicité et paiement (accès limité et contractuel).
• Si la loi l’exige ou pour se conformer à une procédure administrative/judiciaire.
• En cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs, les utilisateurs seront informés.

4. Sécurité et confidentialité

Le site applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données, mais rappelle qu’Internet n’est pas totalement sécurisé.

5. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent :

• Accès : connaître les données détenues.
• Rectification : corriger les données incorrectes.
• Suppression : demander la suppression de leurs données.
• Limitation du traitement : restreindre le traitement dans certains cas.
• Opposition : s’opposer au traitement.
• Portabilité : récupérer ses données pour les transférer ailleurs.

Ces droits s’exercent à l’adresse : contact@editions-leherondargent.com .

6. Évolution de la clause

Le site peut modifier cette clause à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l’entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’utilisateur peut supprimer son compte.

Annexe : Formulaire de rétractation

• Disponible au téléchargement ici : Formulaire de rétractation
• Annexe : Garanties légales (Code de la Consommation et Code civil)
  Garantie de conformité (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation)

Le vendeur garantit que le bien est conforme au contrat et répond des défauts existants lors de la livraison.

Défauts de conformité présumés existants dans les 24 mois (6 mois pour l’occasion).

L’acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf coût manifestement disproportionné.

Si impossible, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel.

• Durée de prescription : 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie commerciale n’exonère pas le vendeur de la garantie légale de conformité.

Vices cachés (Articles 1641 à 1648 du Code civil)

Le vendeur est responsable des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant son utilité.

L’action pour vice caché se prescrit dans les 2 ans suivant la découverte du vice.